Droit au bail

Obligation de régler les loyers et covid-19

FERMETURE LIEE A LA COVID-19 : OBLIGATION DE REGLER LES LOYERS

Il résulte de l’article 1218 du Code civil que le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.

Rétention administrative et prorogation

BAIL : LA SOCIETE PROPRIETAIRE-BAILLEUR N’AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT DE SON INTERLOCUTEUR EN PROFITANT DE LA SITUATION POUR LE FAIRE SIGNER

Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.

ASSOCIATION : Responsabilité du dirigeant

OBLIGATION D’INFORMATION DE LA BAILLERESSE OU DE SES HERITIERES : LE FERMIER N’Y A PAS SATISFAIT

L'apport en société du droit au bail tel que prévu par le texte susvisé n'est envisageable qu'à l'égard d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) ou d'un groupement de propriétaires ou d'exploitants. Il ne peut bénéficier à une société commerciale. Au surplus, l'apport du droit au

Procédures collectives : décret d'application

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL, L’OPTION POUR LA TVA LOCAL PAR LOCAL EST POSSIBLE

Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble

Congé pour reprise personnelle

VALIDITE DE LA NOTIFICATION DE L’OFFRE DE VENTE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR

L'article L145-46-1 du Code de commerce dispose que :'Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette

Augmentation du smic en 2022

BAIL COMMERCIAL : Nullité du bail après cession de bail consentie sans le consentement du bailleur ni signification postérieure (Cour d’appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 novembre 2019, RG n° 18/04968)

La cession du bail étant annulée, le bail consenti aux époux D reprend ses effets. Les consorts Y, propriétaires bailleurs, concluent au prononcé de sa résiliation pour manquements aux obligations du bail, à savoir avoir mis fin à l’exploitation commerciale des locaux en cédant leur bail