Commerçants

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque
28 mars 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Sauvegarde, Commerçants

COVID-19 ET PROCEDURES COLLECTIVES : Une ordonnance adapte les échéances (Ord. n˚ 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) Avocat bastia

Une ordonnance parue au Journal officiel du 28 mars 2020, aménage notamment certains délais des procédures collectives pour donner de la souplesse aux entreprises fragilisées par la crise liée au Covid-19.  L’ordonnance n˚  2020-341 du 27 mars 2020, prise en application des articles 4 et 11

DROIT FISCAL : Les droits de port.
23 mars 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Créance, Commerçants

TRESORERIE DES ENTREPRISES ET COVID-19 : La garantie de l’État opérationnelle (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A)

Vient d’être publié au Journal officiel du 24 mars 2020, le cahier des charges pour obtenir la garantie de l’État sur des prêts octroyés aux entreprises en raison de la crise liée au Covid-19. Un arrêté technique qui définit les entreprises éligibles et précise les prêts qui peuvent

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque
15 avril 2010 Dans SARL, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Commerçants

LE GÉRANT D’UNE SARL N’A PAS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT : Rien ne lui interdit de solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement alors même que la société qu’il dirige est mise en redressement ou liquidation judiciaire. Avocat bastia

M. X., gérant d’une S.A.R.L. en liquidation judiciaire, sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. Pour déclarer sa demande irrecevable, le tribunal d’instance retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. dont il était le gérant, il ne justifie

Action sociale en responsabilité des sociétés
23 mars 2007 Dans Droit des affaires et sociétés, Exploitation commerciale, Registre du commerce et des sociétés (RCS), Commerçants

COMMERCANTS : Ils ne déclareront plus leur régime matrimonial au registre du commerce et des sociétés

Après la modification, par voie d’ordonnance, des articles du Code civil relatifs à la publication du contrat de mariage des commerçants, vient logiquement le tour du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Celui-ci est modifié, afin de tenir