Caution

Honoraires non détaillés mais dus

CAUTIONNEMENT : LA DETTE RESULTANT DU CAUTIONNEMENT NEE PENDANT LA COMMUNAUTE DOIT FIGURER AU PASSIF DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE

Or, alors que ces dispositions, qui concernent l’obligation à la dette, étaient inapplicables et que la dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, devait figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que M. X. avait souscrit cet engagement dans son intérêt

Cession d'actions

CAUTIONNEMENT : L’ACTE NOTARIE TITRE EXECUTOIRE

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres

Procédures collectives préventives

DEFAUT D’INFORMATION DES CAUTIONS : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant

BANQUE : Caution et régime matrimonial

DROIT BANCAIRE : LA CAUTION NE PEUT OPPOSER À LA BANQUE LA CONVENTION DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL REMPLAÇANT LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE PAR LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS

Or l'acte de changement de régime matrimonial n'est devenu opposable à la banque qu'ultérieurement à la régularisation du cautionnement sans que la caution ne démontre avoir informé la banque de ce changement avant de se porter caution.

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement

ACTE DE CAUTIONNEMENT : REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR ERREUR

L'article 564 du Code de procédure Civile dispose que : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention