BAIL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL : COMMENT CHOISIR ?
Le choix du bail dépend essentiellement de la nature de votre activité
Le choix du bail dépend essentiellement de la nature de votre activité
La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'indivisaire n'y ayant pas consenti, la société locataire ne peut ni demander l'annulation du contrat de bail sur ce fondement.
Il résulte de l’article 1218 du Code civil que le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.
Ainsi, en considération de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'interpréter le contrat litigieux, celui-ci s'analyse comme étant un bail professionnel, comme tel relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation
Pour retenir que l'emprunt n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du Code de la consommation, l'arrêt d'appel relève que l'offre de prêt mentionne en première page la qualité de loueur en meublé non professionnel et que l'immatriculation au
Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.
Il est par ailleurs constant qu'il n'existe pas de droit au renouvellement en matière de baux professionnels et que le bailleur n'a pas à faire connaître le motif de la délivrance du congé ni à justifier l'absence de renouvellement ou reconduction du bail contrairement aux