8 octobre 2020
Dans
Dissolution, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Association
DISSOLUTION D’ASSOCIATIONS D’EXTREME DROITE
La Cour conclut que l’État a pu considérer que les associations requérantes et leurs dirigeants poursuivaient des buts prohibés par l’article 17 et qu’ils avaient abusé de leur liberté d’association, en tant qu’organisation radicale menaçant le processus politique démocratique, en contradiction avec les valeurs de