Unité foncière

URBANISME : LE RESPECT DES REGLES D’URBANISME DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE L’ENSEMBLE DE L’UNITE FONCIERE

Selon les articles L. 442-1 et R. 442-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, devenu l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de