Règlement d’urbanisme (PLU

Indemnisation et classement erroné d'un terrain
31 août 2023 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Responsabilité administrative, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

INDEMNISATION LIEE AU CLASSEMENT ERRONE D’UNE PARCELLE

Le fait que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de l’autorisation puisse engager la

Implantation en limite séparative et éclairement
12 juin 2023 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

QU’EN EST-IL DE L’IMPLANTATION EN LIMITE SEPARATIVE ET DE L’ECLAIREMENT?

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État constate que le tribunal ne s’est pas fondé sur la seule circonstance que les salles de bains de chacun des appartements concernés, privées d’éclairement du fait du projet envisagé, avaient le caractère de pièces secondaires, mais a

Terrain vendu puis devenu inconstructible
2 juin 2023 Dans Certificat d'urbanisme opérationnel, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

TERRAIN VENDU PUIS DEVENU INCONSTRUCTIBLE

Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal, n’a été publié que neuf jours après la vente, elle retient à bon droit que cette date étant celle à laquelle il est entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était

Modification du PLU sur le permis de construire
2 juin 2023 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

MODIFICATION DU PLU SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.

Restauration d'un bergerie abandonnée
16 mars 2023 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit de l'urbanisme

RESTAURATION D’UNE BERGERIE TRADITIONNELLE ABANDONNEE

Pour le Conseil d’État, lorsqu'un projet répond aux conditions de l’article L 111-23, l'autorité administrative doit l’autoriser, y compris si le pétitionnaire ne s'est pas expressément prévalu de cet article au soutien de sa demande de permis de construire, à moins que d'autres dispositions fassent