DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMATÉRIALISÉE
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut aussi être réalisée par voie électronique. Il est toujours possible de déposer une demande d’urbanisme en se déplaçant en mairie.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut aussi être réalisée par voie électronique. Il est toujours possible de déposer une demande d’urbanisme en se déplaçant en mairie.
En conséquence, si le titulaire du permis fait valoir qu’il n’a pas été donné suite à sa demande d’audition, le juge ne peut, sans commettre une erreur de droit, écarter ce moyen au motif qu’il a pu présenter des observations écrites.
Dans les deux cas, la surépaisseur ou la surélévation ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (C. urb. art. R 152-9 sur renvoi de art. R 152-5-1, al. 3 nouveau).
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État constate que le tribunal ne s’est pas fondé sur la seule circonstance que les salles de bains de chacun des appartements concernés, privées d’éclairement du fait du projet envisagé, avaient le caractère de pièces secondaires, mais a
Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal, n’a été publié que neuf jours après la vente, elle retient à bon droit que cette date étant celle à laquelle il est entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.
Le permis de construire confère des droits au pétitionnaire ne pouvant être remis en cause, par la modification des règles d'urbanisme survenue après sa délivrance.
La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit, pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.
Le Conseil d’État rappelle que sont visés non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits.
Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables.