Autorisations d’urbanisme

Implantation en limite séparative et éclairement

QU’EN EST-IL DE L’IMPLANTATION EN LIMITE SEPARATIVE ET DE L’ECLAIREMENT?

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État constate que le tribunal ne s’est pas fondé sur la seule circonstance que les salles de bains de chacun des appartements concernés, privées d’éclairement du fait du projet envisagé, avaient le caractère de pièces secondaires, mais a

Terrain vendu puis devenu inconstructible

TERRAIN VENDU PUIS DEVENU INCONSTRUCTIBLE

Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal, n’a été publié que neuf jours après la vente, elle retient à bon droit que cette date étant celle à laquelle il est entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était

Modification du PLU sur le permis de construire

MODIFICATION DU PLU SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.