Autorisations d’urbanisme

Expropriation et battement sur la valeur du bien
9 novembre 2023 Dans Permis de démolir, Permis de construire, Permis de construire, Permis de construire tacite, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

EXPROPRIATION : LORSQU’IL Y A ABATTEMENT SUR LA VALEUR DU BIEN

Une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée, avait été édifiée sans permis de construire. Il y avait donc lieu d’appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l’illicéité des constructions.

Procédure de modification simplifiée
19 septembre 2023 Dans Contentieux administratif, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Carte communale, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE D’UN PLU

La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle (article L. 123-13-3).

Permis de construire tacite et démolition
18 septembre 2023 Dans Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PREVOYANT UNE DEMOLITION

Le Conseil d’État en déduit que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte

Démolition en zone inondable
11 septembre 2023 Dans PPRI, Urbanisme, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Propriété, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit public, Démolition, Droit de l'urbanisme

DEMOLITION EN ZONE INONDABLE

A la demande de la société L., les deux permis de construire de 2010 et 2011 ont été annulés le 10 avril 2015 par la juridiction administrative, considérant le projet comme portant atteinte à la sécurité publique. Impactée par les constructions des Consorts O, la

Travaux et conformité aux règles d'urbanisme
9 septembre 2023 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit de la construction, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LE CONSTRUCTEUR EST TENU DE CHIFFRER LES TRAVAUX LIES A LA CONFORMITE AUX REGLES D’URBANISME

Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices.