Recours en matière de permis de construire
La privation de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.
Dans les deux mois suivant la pose du panneau pour notifier son permis de construire, il est possible de faire l'objet d'un recours en contestation.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
L’extension de votre maison ou le changement de vos fenêtres, ne nécessitent pas les mêmes formalités. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur afin de construire en toute sérénité.
Interrogé, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle que dans l’objectif de ne pas aggraver les risques, notamment à l’aval, le Code de l’environnement pose le principe que les zones inondables non urbanisées sont inconstructibles pour leur permettre de
Si ces travaux sont conformes aux règles d’urbanisme applicables, ils pourront être autorisés dans un délai maximal d’instruction qui est en principe de trois mois. Ce délai peut être majoré en fonction des circonstances attachés au projet, par exemple, si la construction devant faire l’objet
Le juge administratif exerce un contrôle limité à l’erreur d’appréciation, sur le classement des parcelles dans le règlement du Plu. En l’espèce, le classement de la parcelle en zone A était cohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire.