Responsabilité délictuelle et contractuelle

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
21 octobre 2020 Dans Exonération, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats

LE CARACTERE DEFECTUEUX DU PRODUIT MONSANTO : AUCUNE EXONERATION DE RESPONSABILITE

Après avoir constaté que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu’en petits caractères la mention de la société Monsanto, l’arrêt relève que l’étiquette met en évidence que la société Monsanto agriculture France se présente comme le producteur

Honoraires non détaillés mais dus
16 octobre 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution, Contrat

LORSQUE L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE ET DU CONTRAT DE CREDIT D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE INTERVIENT, L’ACQUEREUR N’EST PAS TENU DE REMBOURSER CE CREDIT

Le prêteur n'avait certes pas à assister l'emprunteur lors de la conclusion et de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever

Retrait d'un associé de SCI
6 octobre 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

ANNULATION DU CONTRAT « PANNEAUX SOLAIRES » : LE PIEGE CREDIT AFFECTE DONT LES CLIENTS DOIVENT S’ACQUITTER

Au regard des démarches et réclamations entreprises par les acquéreurs -qui ont été mis en contact avec de multiples professionnels aux noms ou enseignes différentes (France Solaire, Planet Solaire, Groupe Sweetcom)-, la circonstance que les époux D. ait attendu le 7 septembre 2018 pour assigner

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
27 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
24 septembre 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Contrat, Reconnaissance de dette

RECONNAISSANCE DE DETTE : VALIDITE D’UNE COPIE SANS MENTION MANUSCRITE

Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une acquisition immobilière du couple M.-P. établit suffisamment que madame P. avait parfaitement connaissance de la somme prêtée, et

DIVORCE : Règlements personnels
9 septembre 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CALCUL DES INTERETS ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT

La cour d’appel de Limoges qui, pour déclarer abusive la clause du contrat de prêt selon laquelle, durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt mentionné dans l’acte sur la base d’une année bancaire de

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur
8 septembre 2020 Dans Action en nullité, Prêteur, Droit bancaire, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

RESPONSABILITE DU BANQUIER : LORSQU’IL A FINANCE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE DONT LE CONTRAT A ETE ANNULE

'est pas fondé à se prévaloir d'une jurisprudence constante selon laquelle l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
16 juillet 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés

LES IRREGULARITES DU BON DE COMMANDE DU PHOTOVOLTAIQUE SONT PLEINEMENT ETABLIES ET JUSTIFIENT L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE

Aux termes des dispositions de l'article L312-55 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant des dispositions de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
16 juillet 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit du dommage corporel

ACCIDENT AU COURS D’UNE COURSE TAURINE : LES RESPONSABILITES RESPECTIVES

En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constate qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permet pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également