Responsabilité délictuelle et contractuelle

Rétention administrative et prorogation

BAIL : LA SOCIETE PROPRIETAIRE-BAILLEUR N’AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT DE SON INTERLOCUTEUR EN PROFITANT DE LA SITUATION POUR LE FAIRE SIGNER

Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL EST CHARGE D’UN MANDAT DE RECHERCHE D’UN LOCAL

L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa mandante des locaux dans un zonage urbain inadéquat au regard de l'objectif qu'elle poursuivait. Ce manquement a contribué à

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations

ORGANISATEUR DE CROISIERES : QUELLE EST SA RESPONSABILITE?

Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels

Honoraires non détaillés mais dus

OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE : LA RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT PEUT ETRE ENGAGEE MEME SI LE DOL N’EST PAS CARACTERISE

Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle puisse être dirigée contre le professionnel chargé de la commercialisation dudit immeuble pour le manquement

VENTE : Surface doublement comptabilisée

HYPOTHEQUE : RESPONSABILITE DU MANDATAIRE EN CHARGE DE L’INSCRIPTION

En l'espèce, le mandataire a sollicité l'inscription d'une hypothèque définitive, alors qu'il ne disposait que de certificats de non paiement de chèques. Or, l'inscription d'une hypothèque définitive requiert un titre exécutoire, point de droit élémentaire que devrait connaître toute société spécialisée dans le recouvrement.

Honoraires non détaillés mais dus

IMPORTANCE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION : COMPTE TENU DU MONTANT ALLEGUE DE CREDIT D’IMPOT PAR RAPPORT AU COUT DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

En appel comme en première instance, non seulement elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a précisé aux acquéreurs qu'ils ne pouvaient plus prétendre à un crédit d'impôt mais au contraire, sans contester que les mentions relatives au crédit d'impôt ont bien été portées sur

Erreur de calcul relative au TEG

TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la

COMMERCIAL : Agent commercial

CONTRAT DE VENTE : L’ACTION EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX SE PRESCRIT PAR CINQ ANS

L’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

OBLIGATION DE SECURITE : ETENDUE DE CETTE OBLIGATION LORSQU’ELLE CONCERNE LA SOCIETE DE MAINTENANCE

Un locataire est blessé par une porte de parking automatique. La cour d’appel de Chambéry met hors de cause la société de maintenance et rejette la demande de garantie de l’assureur de la propriétaire de l’immeuble, au motif que les visites ont été régulièrement effectuées.

DROIT DE RETRACTATION : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’a précédemment jugé la Cour de cassation (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, Bull. 2013, I, n° 7), la