17 février 2021
Dans
Force majeure, Exonération, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation de sécurité résultat, Organisateur de croisières
ORGANISATEUR DE CROISIERES : QUELLE EST SA RESPONSABILITE?
Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels