Pension de réversion

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

L’épouse en état de bigamie au moment du décès ne peut prétendre à une pension de réversion (Cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, RG n° 18/03911)

La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs français et le algériens. Aux termes de la Convention (article 34) : (…) 2. Lorsque le décès ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivant survient avant que le travailleur