Liquidation de communauté

19 octobre 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Communauté universelle, Divorce, Etat liquidatif, Séparation des biens, Liquidation de communauté, Droit à récompense, Communauté réduite aux acquêts, Récompense, Droit de la famille, Régime matrimonial

LE DIVORCE ET LE PARTAGE DES BIENS

Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des

16 octobre 2021 Dans Soulte, Divorce, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit de la famille

DIVORCE : PAIMENT DE LA SOULTE PAR L’EPOUX

Le rachat de soulte suppose que le conjoint qui acquiert la pleine propriété du bien ait les capacités financières nécessaires, puisqu’en plus du versement de la soulte, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle doit en plus supporter éventuellement le prêt conclu sur le bien immobilier en question.

Liquidation de communauté et reddition des comptes

15 septembre 2021 Dans Divorce, Communauté universelle, Droit des successions et indivision, Liquidation de communauté, Séparation des biens, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Régime matrimonial

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : L’EPOUX DOIT RENDRE COMPTE DE L’AFFECTATION DES SOMMES PRELEVEES SUR LA COMMUNAUTE

Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de

6 août 2021 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Régime fiscal, Droit de la famille, Droit fiscal

DIVORCE : SOLIDARITE FISCALE DU COUPLE EN INSTANCE DE DIVORCE

Ce principe de solidarité des époux à l’égard des dettes contractées est posé à l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil, et a vocation à s’appliquer même en cas de séparation, et jusqu’au prononcé du divorce concernant la solidarité fiscale.

Remboursement du prêt entre ex-concubins

8 juillet 2021 Dans Remboursement de prêt, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Concubinage

REMBOURSEMENT DU PRET CONCLU PAR ACTE NOTARIE A LA DEMANDE DE L’ANCIENNE CONCUBINE

Au surplus, la thèse selon laquelle il ne s'agit pas d'un prêt mais d'un don dont il demande l'annulation sans préciser le fondement juridique de cette demande, est en totale contradiction avec l'action volontaire de se reconnaître débiteur aux termes d'un acte authentique.

17 juin 2021 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit à récompense, Récompense, Droit de la famille

DIVORCE : L’EPOUSE A REGLE DES SOMMES DANS SON SEUL INTERET

En conséquence, l'appauvrissement qui en serait résulté et l'enrichissement corrélatif de Joseph J., au jour de l'exercice du droit de retour, ne sont pas non plus dénués de cause.

DIVORCE : Liquidation des intérêts patrimoniaux

9 juin 2021 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit de la famille

DIVORCE : POSSIBILITÉ POUR UN EX ÉPOUX DE REMETTRE EN CAUSE L’HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE L’ACTE NOTARIÉ CONTENANT LE PARTAGE MATRIMONIAL

La haute juridiction énonce, en effet, qu’il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

26 mai 2021 Dans Divorce, Procès-verbal de difficultés, Liquidation de communauté, Droit de partage, Droit de la famille

DIVORCE : APRES LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX, PLUS AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE RECLAMEE

La cour d’appel de Toulouse en déduit exactement que l’ex-époux n’est plus recevable agir postérieurement au jugement et à l’acte de partage pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont son épouse est

Preuve de récompense et liquidation de communauté

9 mai 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Procès-verbal de difficultés, Liquidation de communauté, Droit à récompense, Récompense, Droit de la famille

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : LA PREUVE EN MATIERE DE RECOMPENSE

En application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil, la preuve, qui incombe à celui qui demande récompense, que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, ne se déduit pas du seul fait que les fonds propres

14 mars 2021 Dans Liquidation de communauté, Déclaration de propriété de mobilier, Droit de la famille

DECLARATION DE PROPRIETE DE MOBILIER : DE QUOI S’AGIT-IL?

C'est un acte fort utile permettant de réserver la preuve de la propriété des meubles appartenant à l'une ou à l'autre des personnes déclarantes. Il permet d'éviter la confusion des mobiliers.