Destinée à accompagner les parents dans leur deuil, cette disposition est purement symbolique puisqu’elle ne s’accompagne d’aucun effet juridique.
Par l’arrêt Sahyouni (20 décembre 2017, Sahyouni, aff. C-372/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), confrontée à un divorce par déclaration unilatérale du mari devant un tribunal religieux en Syrie, a affirmé qu’un tel divorce ne relevait pas du champ d’application matériel du
L’attention du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a été attirée sur le délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger auprès du service central d'état civil à Nantes. Le ministre répond que l'inscription, dans les registres de l'état civil français, des divorces prononcés à