Atteinte à la vie privée

PACS : Engagement des partenaires

DIVORCE : LA PUBLICITE LITIGIEUSE VANTE « L’AMANTURIERE »,  » LA FEMME MARIEE S’ACCORDANT LE DROIT DE VIVRE SA VIE AVEC PASSION »

si la publicité litigieuse vante l' « amanturière », « la femme mariée s'accordant le droit de vivre sa vie avec passion » ou se termine par le message « Gleeden, la rencontre extra-conjugale pensée par des femmes », ce qui pourrait choquer les convictions

Preuve de la possession d'état

CEDH : LES LIENS AVEC L’ENFANT APRES LA SEPARATION DES FEMMES UNIES PAR UN PACS

Il ressort du dossier que la requérante, ex-compagne de la mère biologique, s’est investie dans l’éducation de l’enfant, qu’elle s’est mise en disponibilité lorsqu’il avait quatre mois pour s’occuper au quotidien de lui et de son fils biologique et qu’il l’appelait maman. Le lien tient

Violences conjugales et mesures de surveillance

COVID-19 ET VIOLENCES INTRAFAMILIALES : Quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ? (Communiqué du Ministère de l’intérieur, 25 mars 2020)

Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place.  Le 19 mars,

Délimitation du domaine public maritime

URBANISME ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Atteinte à la vie privée par des photographies prises par un drone (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 15 mai 2019, RG n° 18/26775)

Les appelants dans cette affaire ont sollicité le rejet des débats des deux photographies produites en pièces 27-1 et 27-2 en ce qu’elles portent atteinte à leur vie privée. L’art. 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. En vertu de ce texte le