Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.
Par un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civil de la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du Code civil. En effet, énonce la Haute
Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction qui relèvent de l'obligation de garantie. Il va de soi que l'existence d'une micro fissure qui ne génère d'autre préjudice qu'esthétique ne constitue
En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte
Selon l'article 1601-3 du Code civil et l'article L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation,"'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article
Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de
En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions