Annulation

Travaux sur partie à usage exclusif

ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN ANNULATION DE LA VEFA

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.