Démolition

Mur dans le couloir d'accès à la cave
31 mars 2020 Dans Promotion immobilière, Démolition, Droit de la construction, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Impôt sur le revenu, Droit immobilier

DISPOSITIF « DENORMANDIE » : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

Urbanisme : démolition d'un bâtiment
17 mars 2020 Dans Règlement, Cahier des charges, Démolition, Constructions illégales, Droit immobilier, Lotissement

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,

Délimitation du domaine public maritime
17 mars 2020 Dans Cahier des charges, Démolition, Droit de la construction, Droit immobilier, Lotissement

VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : La maison construite en violation du cahier des charges du lotissement doit être démolie (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/02063) Avocat à Bastia

Monsieur et madame R, les voisins plaignants, soutiennent que : * le permis de construire, même définitif, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers ; * les deux propriétés sont les lots n° 4 et 5 d'un lotissement soumis à des règles contractuelles d'implantation rappelées

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
16 janvier 2020 Dans Démolition, Droit de la construction, Droit immobilier

DEMOLITION : Respect de la vie privée et familiale et du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur

Délimitation du domaine public maritime
6 octobre 2019 Dans Démolition, Droit de la construction, Constructions illégales, Droit immobilier

Lutte contre les constructions illégales en Corse ( Rép. min. n° 18993 : JOAN, 3 sept. 2019, p. 7863, Colombani P.-A.)

Un parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Il propose notamment : d’étendre les

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
12 septembre 2019 Dans Copropriété, Démolition, Droit de la construction, Droit immobilier

Les constructions imprévues sur un lot transitoire de la copropriété doivent-elles être démolies ? (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.232, cassation)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la propriété des immeubles bâtis. Se plaignant de ce que le règlement de copropriété, qui avait prévu la construction de dix villas et d’un immeuble de

URBANISME : Extension en continuité
8 décembre 2016 Dans Déclaration d'ouverture de chantier, Démolition, Contrat de construction de maison individuelle, Constructions illégales, Atteinte, Propriété, Empiètement, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

DEMOLITION DE LA MAISON CONSTRUITE APRES ANNULATION DE LA VENTE DU TERRAIN

Mais attendu ayant constaté que Mme X avait admis qu’elle avait prêté sa pièce d’identité à son frère pour permettre à la concubine de celui-ci de se faire passer pour elle lors de la signature de l’acte authentique d’achat de l’immeuble de Mme Y et