Contrat de construction de maison individuelle

Garantie décennale si erreur d'implantation

GARANTIE DECENNALE APPLICABLE EN CAS D’ERREUR D’IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION

Elle énonce en effet sobrement qu’ayant « retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale. »

Maître d'oeuvre contre maître d'ouvrage

MAITRISE D’OEUVRE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D’OEUVRE LORSQU’IL EST OPPOSE AU MAITRE D’OUVRAGE

C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En effet, ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'il a lancé l'exécution des

Opposition du maire quant au projet immobilier?

PROJET D’AMENAGEMENT IMMOBILIER : L’OPPOSITION DU MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration et notamment du refus illégal d'une autorisation de lotir ou de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en