Obligation ou devoir de conseil

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte

CONSTRUCTION : LES DESORDRES NE SAURAIENT ETRE IMPUTES A L’ARCHITECTE EN CE QU’IL N’A PAS RECU UNE MISSION DE CONCEPTION DU POSTE DE CONSTRUCTION QUERELLE

Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché puisque ces préconisations techniques et conseils ont été donnés par la société spécialisée dans l'assèchement de murs intervenus après la réalisation des travaux litigieux.

OBLIGATION DE CONSEIL DE L’ARCHITECTE : LES EPOUX NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LEUR ARCHITECTE NE LES AVAIENT PAS INFORMES DE LA NECESSITE DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction