DROIT BANCAIRE : ERREUR DANS LE TEG N’ENTRAINANT PAS NEANMOINS ANNULATION DE LA STIPULATION D’INTERETS
L'inobservation des modalités de calcul du taux effectif global est prévue par l'article L 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dont il s'évince que la seule sanction civile est celle prévue par l'article L 312-8 du même code, dans