20 octobre 2021
Dans
Privilège du prêteur de deniers, Substitution de garantie, Prêteur, Droit bancaire
PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS : PAS DE SUBSTITUTION DE GARANTIE
Le 27 août 2019, la SCEA a saisi le tribunal de la procédure collective d'une demande tendant à voir ordonner la substitution d'un gage sur stock sans dépossession portant sur des tonneaux de vin d'appellation Sauternes à la sûreté détenue par la banque sur trois