Selon ce texte, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat.
Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû
Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver une preuve de la consultation de ce fichier sur un support durable, ce qui suppose nécessairement qu'il produise un document interne.
Aux termes de l'article 2387 du Code civil, l'antichrèse, devenu gage immobilier, est défini comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation et emporte dépossession du bien de celui qui le constitue.
Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme
Anthony entend voir ordonner la suspension du paiement des échéances auxquelles il est tenu au titre du prêt immobilier de 68.000,00 EUR consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc.
Les demandes de nullité des citations et décisions de justice subséquentes à la demande de nullité de l’acte litigieux sont ainsi dépourvues de fondement et Mme Z doit en être déboutée.
'est pas fondé à se prévaloir d'une jurisprudence constante selon laquelle l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au
L'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise au régime de prescription de l'article L.110-4 I du Code de commerce, dont le délai a été réduit de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Son point de départ est la
Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est