20 janvier 2021
Dans
Remboursement anticipé, Prêteur, Droit bancaire, Emprunt
DROIT BANCAIRE : CLAUSE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET IMMOBILIER ET MAUVAISE FOI DE L’EMPRUNTEUR
Par un arrêt rendu par la première chambre civile de cassation, en date du 20 janvier 2021 (n°18-24.297), il a été décidé que la clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de