22 janvier 2020
Dans
Avocat mandataire de son client, Délits Routiers
CONTESTATION DE CONTRAVENTION PAR L’AVOCAT : Mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client » (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84325)
Le conseil d’un contrevenant au Code de la route formule une contestation à cet avis de contravention que l’officier du ministère public déclare irrecevable. Le tribunal de police est saisi par requête en incident contentieux recevable déclarée recevable, ainsi que la contestation par le tribunal