Actualités du cabinet

Parole des avocats après l'avocat général

JUSTICE ET COVID-19 : Le Sénat examine le projet de loi d’urgence (Projet de loi sur les délais de procédures)

Le projet de loi contient notamment des mesures destinées à adapter les délais de procédure civile et la procédure pénale aux mesures sanitaires d’interdiction. Depuis jeudi 19 mars après-midi, les sénateurs examinent en procédure accélérée le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de

Cabinet d'avocat Bastia, Corse - Cabinet Finalteri

INFORMATION DES CLIENTS DU CABINET SUITE A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS (« Covid-19″) : Fermeture des juridictions sauf pour les « contentieux essentiels »

Dimanche 15 mars 2020, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé l’entrée en vigueur des plans de continuation d’activité (PCA) dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus Covid-19. Une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces et