ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR : Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01649)
Le 20 avril 2009, M. D. et Mme M (le maître de l’ouvrage) ont conclu avec la société Pavillons d’Ile-de-France (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui a fait l’objet de plusieurs avenants ayant réduit le prix.
La réception est intervenue le 18 février 2011.
Le même jour, le maître de l’ouvrage a envoyé au constructeur un chèque de 10’482,95 euro avec l’indication qu’il ne devrait être remis en banque qu’après son accord et finition des réserves éventuelles.
Par lettre du 6 octobre 2011, le maître de l’ouvrage a adressé au constructeur une liste de travaux non exécutés et sollicité son intervention.
A la suite d’une visite des lieux le 30 novembre 2011, ce dernier lui a adressé, le 9 janvier 2012, un état des travaux restant à réaliser.
Une intervention a eu lieu le 8 juin 2012.
Par lettre du 14 juin 2016, un mandataire du constructeur a mis en demeure le maître de l’ouvrage de payer la somme de 11’047,09 euro.
A défaut de paiement, le maître de l’ouvrage a été assigné devant le Tribunal de grande instance d’Amiens qui, par le jugement dont appel, rendu le 1er mars 2017, l’a pour l’essentiel condamné au paiement de la somme de 11’007,09 euro avec intérêts au taux légal à partir du 14 juin 2016.
Le litige a été porté devant la cour d’appel.
L’art. L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l’art. L. 218-2 du Code de la consommation, qui s’applique à l’action du constructeur, dès lors qu’il agit en paiement de sa prestation délivrée à des consommateurs, énonce que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
S’agissant d’une action en paiement d’une facture, le point de départ de l’action se situe à la date de son émission, soit en l’espèce le 20 janvier 2011. Le constructeur devait donc agir avant le 20 janvier 2013. Or, il n’a assigné le maître de l’ouvrage que le 24 octobre 2016, soit bien au-delà du délai de prescription de son action. L’action en paiement du solde du prix est donc prescrite.