ACTES DE TERRORISME : Qu’est-ce exactement que le délit d’apologie d’actes de terrorisme ? (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85042)

ACTES DE TERRORISME : Qu’est-ce exactement que le délit d’apologie d’actes de terrorisme ? (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85042)

Poursuivi par le tribunal correctionnel pour avoir tenu, au sein du centre hospitalier où son père était accueilli et est décédé, à l’adresse du personnel soignant et en présence du public, les propos suivants : « Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n’avez pas compris », « je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh », et pour avoir ajouté qu’il reviendrait avec une ceinture d’explosifs. Les juges du premier degré, après avoir jugé qu’il n’est pas établi qu’il avait tenu les propos poursuivis du 5 au 7 février, le déclarent coupable pour les faits du 8 février 2017.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour déclarer le prévenu coupable de l’intégralité des faits, après avoir rappelé le comportement du prévenu, qui contestait de façon agressive les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein de l’établissement hospitalier, énonce notamment que le fait de menacer de venir avec une ceinture d’explosifs, d’affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l’importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l’acte violent plusieurs fois envisagé, caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme.

L’arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce que le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du Code pénal, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

Or, il résulte de ses propres constatations que les propos, par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne peuvent, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils ont été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation.

En cela, la cour d’appel méconnaît le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.

Texte intégral en cliquant de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/928_04_42649.html

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html