ACQUISITION INDIVISE : Quotes-parts de propriété et quotes-parts de financement (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, N° 16-25.190, cassation partielle, publié au Bull.)

Information du syndic et vente de lot

ACQUISITION INDIVISE : Quotes-parts de propriété et quotes-parts de financement (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, N° 16-25.190, cassation partielle, publié au Bull.)

Deux personnes ont acquis dans l’indivision, pour moitié chacune, deux parcelles, puis ont créé un lotissement sur une parcelle et fait édifier une maison d’habitation sur l’autre parcelle, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots.

Un des indivisaires a assigné le coïndivisaire en liquidation et partage de l’indivision.

Pour dire que les droits du coïndivisaire sur la maison indivise s’élèveront à 46,24 % de sa valeur et ceux de l’indivisaire à 31,22 %, l’arrêt d’appel retient que chacun des coïndivisaires a financé à titre personnel, dans cette proportion, le coût de la construction de la maison.

En statuant ainsi, alors qu’ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion, la cour d’appel a violé l’art. 815 du Code civil, ensemble l’art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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