ACHEVEMENT : De la difficulté à déterminer la date d’achèvement d’une piscine (Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 17/04593) Avocat bastia

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

ACHEVEMENT : De la difficulté à déterminer la date d’achèvement d’une piscine (Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 17/04593) Avocat bastia

La date d’achèvement des constructions dont la démolition est demandée détermine le régime juridique qui leur est applicable, tant au plan des conditions exigées par l’art. L 480-14 du Code de l’urbanisme qu’au titre du document d’urbanisme applicable et au titre de la prescription décennale, tout au moins, sur ce dernier point, pour ce qui concerne la piscine et son local annexe, puisqu’il est admis que l’achèvement du hangar n’est pas atteint par cette prescription.

S’agissant de la piscine et de son local attenant, la SCI soutient qu’ils ont été achevés en avril et mai 2005 alors que la commune de Tresses affirme que ces ouvrages n’ont pu être édifiés dans leur forme définitive qu’au 10 mars 2014, sur la base des clichés issus du logiciel “google earth”.

Parmi les diverses factures produites par la SCI, celle du 19 avril 2005 établie au nom de M. Y, gérant de la SCI , tend à démontrer la mise en service de la piscine à cette date, la facture portant sur la fourniture, pour une piscine de 10mx5 avec pataugeoire, d’une filtration à sable, de la pose d’un liner avec feutre de fond, le contrôle et la mise en route de la piscine.

Aucun élément ne permet de remettre en cause cette facture, établie par B C, régulièrement inscrit au répertoire SIRENE depuis janvier 1979.

Il est toutefois constant que ni la piscine ni le local n’apparaissent sur le cliché ‘google earth’ daté du 31 août 2006 produit par l’intimée.

Par ailleurs, la piscine et son local ne peuvent être considérés comme achevés en avril ou mai 2005 puisque la SCI verse elle même trois autres factures établies les 5 juillet, 14 novembre et 20 novembre 2008 pour la fourniture et la pose des margelles de piscine et des baies vitrées du local attenant.

L’achèvement des travaux de la piscine et du local ne peut ainsi être antérieur au mois de novembre 2008 et ceci est confirmé par le cliché du portail IGN daté du 3 juin 2009, produit en appel par la SCI dont la netteté permet de distinguer clairement la piscine avec trois bains de soleil, la pataugeoire en nuance plus claire et le local annexe.

C’est ainsi au plus tard, à la date du 3 juin 2009 que sera fixé l’achèvement de la piscine et de son annexe.

Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-de-lurbanisme/