2 décembre 2020
Dans
Licenciement, Licenciement économique, Droit du travail
ACCORDS DE MOBILITE ET LICENCIEMENTS ECONOMIQUES : LE ROLE DU JUGE SE PRECISE
Cass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-11986
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de mobilité aux dispositions des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du Code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.
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