ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME
Accident médical et indemnisation
L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation.
La cour d’appel constate qu’avant la survenue de l’accident médical, la victime assistait quotidiennement son époux.
Il s’agissait de tâches ménagères, l’époux n’étant pas en mesure de les assumer.
Ce fait n’est pas contesté par l’ONIAM.
Dès lors, ladite Cour en déduit à bon droit que la perte de cette assistance, consécutive au décès :
- constitue un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale
- et alloue, pour l’avenir, à l’époux une rente trimestrielle viagère ; après avoir fixé à une heure par jour l’assistance que lui procurait son épouse.
Accident médical et indemnisation
En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit elle-même un tel préjudice.
Cependant, dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation et les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection.