ACCIDENT DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DE LA SOEUR DE LA VICTIME : Le préjudice d’affection est distinct (Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81917)
Le conducteur d’un véhicule qui a pris la fuite, après avoir percuté une moto dont le pilote est décédé des suites de ses blessures, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, compte tenu de son défaut d’assurance.
Si un accord est intervenu entre le FGAO et les parents de la victime, pour l’indemnisation de leurs préjudices, la sœur de la victime, n’accepte pas l’offre d’indemnisation présentée par celui-ci sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique amiable contradictoire. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable d’homicide involontaire et, statuant sur l’action civile, reçoit la constitution de partie civile de la sœur de la victime, déclare le prévenu entièrement responsable du dommage de celle-ci et le condamne notamment à lui verser les sommes de 600 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 28 976,50 euros au titre du préjudice extra-patrimonial, incluant une somme de 9 000 euros au titre du préjudice d’affection.
La cour d’appel qui, pour confirmer le jugement en ce qu’il a retenu au bénéfice de la sœur un préjudice au titre du pretium doloris, du déficit fonctionnel permanent et un préjudice d’affection distinct de ceux-ci, n’indemnise pas deux fois le même préjudice et assure une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, dès lors qu’elle a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/421_2_41906.html