ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Irrecevabilité de la limitation de garantie opposée par le Bureau central français (BCF) (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Irrecevabilité de la limitation de garantie opposée par le Bureau central français (BCF) (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens :

« (…) il résulte de l’article R. 421-1, alinéa 4, du Code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le BCF, sans qu’il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel, ce dont il résulte que c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’en l’absence de respect des dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances, le BCF était irrecevable à opposer à M. X une limitation de garantie ».

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html