ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION
Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16016
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION. Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge ; celui-ci restant libre de se référer au barème qu’il estime le plus adéquat, dans l’exercice de son pouvoir souverain.
Et, concernant le délai de cinq mois fixé par la loi à l’assureur pour faire une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de véhicule est impératif et que la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de son obligation.