ABUS DE FAIBLESSE ET DE VULNERABILITE : Sanction de l’abus de faiblesse d’une personne vulnérable (CA Riom, ch. corr., 27 juin 2018, RG n° 17/00982)
Le Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375’000 EUR d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Dans cette affaire (sous référence), le prévenu doit être condamné du chef d’abus de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable.
La victime était atteinte d’une maladie grave et présentait une vulnérabilité particulière qui était apparente, le fait d’être atteinte d’une maladie mortelle constituant en soi une fragilité et la plaçant dans un état de suggestion psychologique et psychique. Le prévenu, neveu de la victime, a reconnu que sa tante était gravement dépressive. Il est peu à peu devenu la seule personne présente auprès de la victime qui était isolée de sa famille.
Profitant de cette situation, il l’a conduite à signer des engagements, tels que des virements d’argent, des remises de chèques ou achats à son profit, de nature à lui causer un grave préjudice au regard de sa situation de fortune.
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