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Le requérant est un forain français qui, dans les années 1990, rencontra M. Strauss-Kahn, alors maire de Sarcelles, député du Val d’Oise, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, afin de discuter de la reprise d’un parc d’attraction situé dans le Val d’Oise. Plus
L’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 reconnaît aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à cette comparution. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort de la
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Il ressort du II de l’article 15 du Code général des impôts (CGI) que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Pour éviter l’application de ce texte, le propriétaire, qui détient des biens
Par acte du 31 janvier 2007, dressé par un notaire, une SCI propriétaire d’un lot dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, divise son lot. L’administrateur provisoire de la copropriété reçoit du notaire la notification de la cession des lots issus de