VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : Le retard de livraison (Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31665)
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, l’acquéreur, aujourd’hui en liquidation judiciaire, assigne