MARCHES PUBLICS : Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social (CAA de Marseille, 25 février 2019, « département de la Haute-Corse », n° 16MA04475)
Il appartient aux acheteurs publics de vérifier, au stade de l’attribution du marché, que l’entreprise pressentie est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans la cadre d’un marché de département de la Haute-Corse pour des prestations de transport scolaire, un candidat non retenu