février 2019

Co-titularité du permis de construire

MARCHES PUBLICS : Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social (CAA de Marseille, 25 février 2019, « département de la Haute-Corse », n° 16MA04475)

Il appartient aux acheteurs publics de vérifier, au stade de l’attribution du marché, que l’entreprise pressentie est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans la cadre d’un marché de département de la Haute-Corse pour des prestations de transport scolaire, un candidat non retenu

Victime décédée avant indemnisation.

Un acheteur peut-il refaire l’analyse en cas d’irrecevabilité de l’attributaire? (CAA Bordeaux, « société nouvelle Paybou », 21 février 2019, n° 17BX00469)

Dans le cadre d’une consultation du département des Pyrénées-Atlantiques, il s’est avéré (à l’attribution de marché) que le groupement d’entreprises pressenti ne pouvait accéder au marché au regard de son redressement judiciaire. Ladite administration « ne pouvait poursuivre la procédure avec ledit groupement dont l’offre avait

VENTE IMMOBILIERE : Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires (cass., civ. 3ème n°131 du 21 février 2019 ; pourvoi n° 17-31.101)

La société Le Mojito est titulaire d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation et consenti par la société Côté mer, qui a été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l’immeuble ; qu’en appel, elle a

STATUTS ET ASSOCIES : La modification des statuts de la société aurait dû être décidée à l’unanimité des associés (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 21 février 2019, RG N° 17/00883)

La Sarl Entreprise L et Fils a été constituée le 1er septembre 1998 aux fins de réalisation de travaux agricoles et publics, terrassement, création d'étangs, goudronnage, etc. Son capital social était alors divisé en 1.000 parts sociales réparties entre les quatre associés, les époux L, Monsieur Guillaume

Prorogation du certificat d'urbanisme

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE : Communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique en vue de réaliser un équipement touristique (Rép. min. nos 02150 et 5172 : JO Sénat, 21 févr. 2019, p. 1012)

L'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas de communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en vue de réaliser un équipement public à vocation touristique. Cet équipement

DEBLOCAGE DES FONDS : Le banquier a débloqué trop tôt le prix des éoliennes (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 21 février 2019 , RG N° 18/00230)

En application des dispositions de l'art. L. 311-31 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour des contrats, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation contractuelle qui doit être complète. Commet une faute le prêteur qui délivre les

Pourvoi en cassation contre deux décisions

Une décision sur les préalables obligatoires du partage judiciaire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 20 février 2019, RG n° 16/08861)

En application des dispositions de l’art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Cette omission est

Dépenses de conservation des biens indivis

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public peut-il être infidèle au titulaire de son accord-cadre ? (Question Ecrite n° 3543, réponse publiée au JOAN du 20 février 2018)

L’article 77 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire que le titulaire de son accord-cadre « pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant