COMPETENCE DU TRIBUNAL : Détermination du domicile du défunt à l’époque de son décès (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 27 février 2019, RG n° 17/17990)
Sur la détermination du domicile du défunt à l’époque de son décès Selon l’art. 720 du Code civil "les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt". L’article 3, al2, du même code dispose que "les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française". Ainsi