janvier 2019

Désignation de l'avocat par la partie civile
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

PRESCRIPTION ET DEBITEURS SOLIDAIRES : Interruption de la prescription civile de l’action d’une banque contre les débiteurs solidaires (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-18219)

Aux termes de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon l’article 1203 du même code, dans sa

La constitution de partie civile
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

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Aux termes de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon l’article 1203 du même code, dans sa

Les locaux à usage industriel
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Loi Hoguet applicable entre deux professionnels (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.677, P+B)

La loi du 2 janvier 1970,  n° 70-9, dite loi Hoguet, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu'elle s'applique pour un mandat

Le fonds de commerce sur le domaine public
23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Loi Hoguet applicable entre deux professionnels (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.677, P+B)

La loi du 2 janvier 1970,  n° 70-9, dite loi Hoguet, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu'elle s'applique pour un mandat