Deux époux concèdent à une propriétaire et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d’une indemnité. La propriétaire du fonds dominant, soutenant que la servitude était préexistante à la convention, assigne les
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Lors d’un contrôle sur un chantier de construction, il est constaté la présence de plusieurs salariés de nationalité polonaise. Par un jugement d’un tribunal correctionnel, confirmé en appel, la société de construction est reconnue coupable de prêt de main d’œuvre illicite par personne morale hors
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L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible
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L'attention du ministre de la Cohésion des territoires a été attirée dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain. L'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme prévoit en son alinéa 2 que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'un
Un restaurateur donne en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploite dans un local loué en vertu d'un bail commercial. Le propriétaire de ce local lui délivre un commandement d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, conformément au contrat de bail, le commandement visant la clause résolutoire. Dans le mois
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres exonérations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif
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