janvier 2019

ABUS DE BIENS SOCIAUX : Un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire (Cass. crim. 30 janvier 2019 n°17-85.304 F-PB)

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire. Pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, l'usage des biens de la société

VENTE IMMOBILIERE : A vice partiellement visible, somme due au titre de la restitution du prix limitée (Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 n° 17-31.268 F-D)

L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible. Une propriété agricole est vendue 320 000 €.

VENTE IMMOBILIERE : A vice partiellement visible, somme due au titre de la restitution du prix limitée (Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 n° 17-31.268 F-D)

L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible. Une propriété agricole est vendue 320 000 €.

Le retrait du permis de construire

LOTISSEMENT : Dans quel délai désormais agir en cas de violation du cahier des charges du lotissement ? (Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, section 2, 30 janvier 2019, RG N° 13/07928)

S'agissant de la prescription, le tribunal a exactement retenu que la demande de démolition des constructions édifiées par les époux O et de remise en état de l'arrière de leur parcelle était fondée sur le respect du cahier des charges et que cette action se prescrivait par trente