PRESCRIPTION PENALE : Actes interruptifs et saisine de la commission d’indemnisation (Cass. crim., 8 janv. 2019, n° 18-82235)
Après avoir été hospitalisée la veille pour une affection diagnostiquée comme une gastro-entérite, une patiente décède et la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), saisie par ses parents en avril 2010, rend un avis en janvier 2011 concluant à un défaut de prise