janvier 2019

Lorsque votre permis de construire est contesté

FAUTE D’UN SALARIE : Quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle (Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-15.002 F-D)

Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle. La qualification du motif de licenciement pour des faits commis

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Une condamnation provisionnelle en référé prise en compte dans le passif exigible d’une entreprise (Cass. com. 16 janvier 2019 n° 17-18.450 F-PB)

Constitue un passif exigible du débiteur une condamnation en référé à payer une provision à un créancier dès lors qu’elle a été confirmée sur recours et que la créance correspondante ne fait pas l’objet d’une action au fond. Une société en redressement judiciaire bénéficie d’un plan

Les règles de gestion de l'indivision

ACTE DE VENTE : Le notaire doit-il prévoir une condition suspensive de la constructibilité du terrain vendu (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1, 15 janvier 2019, RG N° 17/02581)

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et doit aux parties une obligation d'information, de conseil et de mise en garde. C'est en vain que M. et Mme F reprochent à maître Philippe B et à maître Jean-Louis C d'avoir manqué à leur obligation d'efficacité en