BAIL COMMERCIAL : Les nuisances sonores venant du bar sont une cause de résiliation du bail (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 16 janvier 2019)
Suivant acte sous signature privée du 2 mai 1995, Mme Claude H, aux droits de laquelle est venue la société Foncière Rive Droite par acte de vente du 25 juillet 2013, a donné à bail à la société Les Fistons aux droits de laquelle est venu