septembre 2018

LICENCIEMENT ET DISCRIMINATION FONDEE SUR LA RELIGION : Licenciement du médecin divorcé puis remarié d’un hôpital catholique (CJUE, 11 sept. 2018, n° C-68/17 , IR c/ JQ)

Lorsque la société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé, elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon

Gestion des travaux par le syndic

LICENCIEMENT ET DISCRIMINATION FONDEE SUR LA RELIGION : Licenciement du médecin divorcé puis remarié d’un hôpital catholique (CJUE, 11 sept. 2018, n° C-68/17 , IR c/ JQ)

Lorsque la société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé, elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon

Annulation de la vente immobilière

COPROPRIETE : Vers de nouvelles règles comptables pour les petites copropriétés ? (Rép. min. n° 7780 : JOAN, 11 sept. 2018, p. 8106, Chalumeau P.)

Depuis 2006, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises (L. SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000). Il a été demandé au gouvernement s’il compte revenir sur ce texte afin

Evaluation des parts sociales de SCI

COPROPRIETE : Vers de nouvelles règles comptables pour les petites copropriétés ? (Rép. min. n° 7780 : JOAN, 11 sept. 2018, p. 8106, Chalumeau P.)

Depuis 2006, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises (L. SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000). Il a été demandé au gouvernement s’il compte revenir sur ce texte afin

Vice et ouvrage impropre à sa destination

CONTRAT D’ENTREPRISE : Après la réception, le contrat d’entreprise n’est plus un contrat en cours (cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21155)

Après la réception avec réserves des travaux de réalisation d’une piscine, son constructeur est placé en liquidation judiciaire et un jugement ordonne la cession de ses activités à une autre société. Le maître d’ouvrage, constatant des désordres, effectue une déclaration de sinistre et assigne, en