septembre 2018

Entretien d'un chemin rural
25 septembre 2018 Dans Droit de la famille

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : Il faut un motif grave pour supprimer le droit de visite et d’hébergement du père (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 2, 25 septembre 2018, RG N° 16/01170)

Madame, la mère, est déboutée de sa demande tendant à supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, faute de justifier d'un motif grave. Les parents ont une relation conflictuelle, sans dialogue. La mère doit faire face au quotidien à la prise en charge de cinq

Expulsion et heure de la trêve hivernale
25 septembre 2018 Dans Droit de la famille

DIVORCE : L’automobile ne peut être attribuée au père qui n’a pas le permis de conduire (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 2, 25 septembre 2018, RG N° 17/02188)

Au moment du divorce, un litige est survenu entre les époux quant à l'attribution du véhicule automobile du couple. Par confirmation de l'ordonnance de non-conciliation déférée, il y a lieu d'attribuer la jouissance du véhicule automobile à la femme (art. 255 du Code civil). Le mari

Choix du statut de SASU
25 septembre 2018 Dans Droit public

CONTRAT PRIVE OU PUBLIC : Un marché global entre deux personnes privées n’est pas soumis au Code des marchés publics (Cour administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2018, req. n° 17NC01637)

Début 2009, l'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM) Nord-Est, personne morale de droit privé, a conclu, pour les établissements adhérents, un marché global avec la société Otis concernant la maintenance et les travaux de réparation ou de transformation de

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER
21 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce

Réduction du délai de solidarité fiscale à 30 jours (Loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 modifiant l’art. 1684, 1 du CGI)

La loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié l'art. 1684, 1 du CGI (Code général des impôts) pour y ajouter : « Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies : a)  L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de

Terrain vendu puis devenu inconstructible
20 septembre 2018 Dans Droit immobilier

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (Rép. min. nos 3805 et 5677 : JO Sénat, 20 sept. 2018, p. 4785, Masson J.-L. et Herzog C.)

Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante ? A défaut, quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire ?  Selon le ministre de la Cohésion des territoires, les autorisations d'urbanisme bénéficient