CLAUSE PENALE : Les candidats acquéreurs justifient avoir déposé un dossier de financement conforme aux stipulations du compromis, dans les délais prévus (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 11 juillet 2018, RG N° 17/00104)
Le 10 septembre 2014 les époux B. se sont engagés à vendre et les consorts C-G se sont engagés à acquérir un bien immobilier sis à [